Conditions générales d'utilisation

Nous le désignerons ci-après :

• "Site"le site Mybatana et l'ensemble de ses pages.
  
• "Produits ou "Services": tous les produits (matériels) et services (prestations) qui peuvent être achetés ou auxquels il est possible de s'abonner sur le Site.
  
• "Vendeur": Mybatana, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
  
• "Client": l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou de Service(s) sur le Site.
  
• "Consommateur"conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de passer commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte dans leur intégralité et sans réserve.

Article 1 - Application des conditions générales et objet du site

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le Site. Les Conditions Générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site..

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte des données du présent Site.

Le Site est librement accessible à tous les Clients. L'acquisition d'un Produit ou d'un Service implique l'acceptation par le Client de l'intégralité des présentes Conditions Générales, qui reconnaît par la même occasion en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation peut consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes Conditions Générales, comportant par exemple les mots "Je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du Site". Le fait de cocher cette case sera considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

L'acceptation des présentes Conditions Générales suppose de la part des Clients qu'ils disposent de la capacité juridique nécessaire à cet effet. Si le Client est mineur ou n'a pas cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.

Le client reconnaît la valeur probante des systèmes d'enregistrement automatique du vendeur et, sauf preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité précisant l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des données personnelles du Client collectées par l'Editeur et les droits dont dispose le Client sur ces données personnelles. La charte de confidentialité des données fait partie des Conditions Générales. L'acceptation des présentes Conditions générales implique donc l'acceptation de la politique de confidentialité des données.

Article 2 - Création d'un compte client

La création d'un " compte client " est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, il sera demandé au Client de fournir un certain nombre d'informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse électronique, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n'étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s'engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc informer le Vendeur sans délai en cas de changement. Le Client est seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client inscrit sur le Site a la possibilité d'y accéder en se connectant à l'aide de ses identifiants (adresse électronique définie lors de l'inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que les boutons de connexion tiers des réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu'il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. Si le Client oublie son mot de passe, il peut en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique " mon compte " et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'un accès non autorisé au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de visualiser l'ensemble des commandes passées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais seulement une valeur informative. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent pas une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ce faire, il doit envoyer un e-mail au Vendeur en indiquant qu'il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client ayant contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment et sans que cet exemple ait un caractère exhaustif, lorsque le Client a sciemment fourni des informations erronées, lors de son inscription et de la création de son espace personnel) ou tout compte inactif depuis au moins un an. Cette suppression ne sera pas susceptible de constituer un préjudice pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'exclut pas la possibilité, pour le Vendeur, d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du Client, lorsque les faits le justifient.

Article 3 - Modalités de souscription des commandes et description du processus d'achat

Les Produits et Services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur à partir des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits dans le catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne constituent pas un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits physiques.

Satisfait ou remboursé : Vous disposez d'une garantie de 30 jours à compter de la réception de votre colis pour nous le retourner. Contactez-nous et nous lancerons la procédure de retour pour vous.

Panier
On définira ci-après comme " Panier " l'objet immatériel regroupant l'ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d'un achat en ayant cliqué sur ces articles. Pour passer sa commande, le Client choisit le(s) Produit(s) qu'il souhaite commander en les ajoutant à son " Panier ", dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estime avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu'il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d'accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. . Il sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle il sera informé du nombre et des caractéristiques des Produits commandés, ainsi que de leur prix unitaire.

S'il souhaite valider sa commande, le Client doit cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé vers une page dans laquelle il devra compléter les champs du formulaire de commande. Dans ce dernier cas, il doit fournir un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires à la bonne fin de la commande.

Toute commande passée sur le Site doit être dûment complétée et préciser les informations nécessaires. Le Client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts, ou annuler sa commande, jusqu'à ce qu'elle soit validée.

Dès que le Client aura complété le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement en utilisant les moyens de paiement énumérés dans la section des présentes Conditions Générales relative aux paiements. Après quelques instants, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande, lui rappelant le contenu de sa commande et son prix.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 - Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et excluant toute participation aux frais de traitement et d'expédition.

Mybatana se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et de répercuter, le cas échéant, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des Produits ou Services proposés sur le Site. Toutefois, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le Client peut passer une commande sur ce Site et peut payer par carte de crédit. Les paiements par carte de crédit sont effectués au moyen de transactions sécurisées fournies par un fournisseur de plateforme de paiement en ligne.

Le Site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement qui reçoit le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l'article " Livraisons " des présentes Conditions Générales ne commencent à courir qu'à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tout moyen. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Mybatana archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 - Livraisons

Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout paiement. Le Site n'a pas de limitation géographique de livraison, les commandes peuvent être expédiées partout dans le monde.

En cas de livraison d'un Produit au départ de l'Union européenne et dans les Territoires français d'outre-mer, le Client se déclare importateur du Produit et accepte que, dans ce cas, le Vendeur puisse être dans l'impossibilité matérielle de communiquer des informations exactes sur le montant total des frais relatifs aux droits et formalités de douane ou aux taxes d'importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée.

Le client accepte de prendre en charge les frais de douane.

Vous êtes responsable de la saisie correcte de l'adresse de livraison ; Mybatana n'est pas responsable des colis qui ont été livrés à une adresse incorrecte (qui a été communiquée à Mybatana avant l'expédition). Dans les cas où Mybatana a besoin d'informations supplémentaires concernant une adresse de livraison, Mybatana peut vous demander de fournir des informations supplémentaires. Un retard de livraison peut survenir si des informations supplémentaires sur l'adresse de livraison sont requises.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant sur le bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) ; toute anomalie doit alors être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client doit ouvrir le(s) colis endommagé(s) ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise endommagée. A défaut de respecter ces exigences, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus et le Vendeur ne sera pas tenu de donner suite à la demande du Client d'exercer son droit de refus.

Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la poste ou par d'autres prestataires de services postaux, le Vendeur prendra contact avec le Client dès réception du colis retourné pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il peut demander sa réexpédition en payant d'abord les frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais de port doivent être payés même pour les commandes pour lesquelles les frais de port étaient gratuits lors de la commande.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire si le Client est un Consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou Service permet la rétractation, conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et en parfait état. Tout défaut résultant d'une maladresse ou d'une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputé au Vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué au Client consommateur lors de la commande ou, à défaut d'indication de date ou de délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l'initiative du Client consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison il ne s'exécute pas. Le Client consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. Cette clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 6 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par Mybatana de la demande de remboursement. /p>

Le Produit doit être retourné en parfait état. Le cas échéant, il doit être accompagné de tous ses accessoires. Le Client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à envoyer à Mybatanaf. Les frais de retour varient en fonction de l'article, de cinq à soixante euros pour un retour à notre entrepôt non européen. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que les frais de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être normalement renvoyé par la poste.

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous enverrons immédiatement un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple, par courrier électronique). Pour respecter le délai de rétractation :
(i) vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l'expiration dudit délai ;
(ii) les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ouverts ou endommagés ;
(iii) les produits doivent être retournés intacts et non utilisés dans leur emballage d'origine. Le cas échéant, l'emballage doit conserver le sceau d'origine.

Tout produit abîmé, incomplet, manquant ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé et sera retourné au client, aux frais de ce dernier.

6.1 Exception à l'application du droit de rétractation Conformément à l'article L. 221-28 alinéa 5 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal est exclu pour les articles scellés qui ont été ouverts après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène.

Si les obligations précédentes ne sont pas remplies, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d'effectuer le retour en utilisant une solution permettant le suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvient pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception du Produit ou tant que le Client n'a pas démontré qu'il a expédié le Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu auparavant.

En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des produits, la responsabilité du client peut être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, (" loi Hamon ") de juin 2014, le Client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de retrait

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat).

A l'attention de Mybatana : contact@Mybatana

Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente de biens (*)/de prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Biffer les mentions inutiles.

Article 7 - Garantie des produits

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale accordée.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie ; en cas de mise en oeuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour où le droit est né, conformément à l'article 2232 du code civil.

Tous les objets acquis sur ce site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de remédier aux défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. La garantie de conformité peut être exercée si un défaut existe au jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou si le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la consommation, "le vendeur peut combattre cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ".

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou si le produit est vendu d'occasion), il appartiendra au Client de prouver que le défaut existait effectivement au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du code de la consommation : "en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon le mode non choisi par l'acheteur.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander l'exercice de la garantie des vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas au moment de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et ne résultent donc pas de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement d'un Produit non conforme doivent s'effectuer par voie postale ou par courrier électronique aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d'un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui l'échangera. En cas d'impossibilité d'échanger le Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Article 8 - Service à la clientèle

Le service clientèle de ce Site est accessible par email à l'adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur Mybatana ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. En ce qui concerne les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service relèvent de la seule responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation le cas échéant, c'est-à-dire si le Client n'est pas un Client consommateur et que le contrat conclu pour l'acquisition du Produit ou Service permet la rétractation, conformément à l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le Client reconnaît expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site met à la disposition du Client des informations à titre indicatif, avec les imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences qui peuvent exister. En tout état de cause, la responsabilité de Mybatana ne pourra en aucun cas être engagée :

• • tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, les manques à gagner, les pertes de clientèle, les pertes de données qui pourraient, entre autres, résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

• • d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'utilisation d'un navigateur peu utilisé par le Client ;

• • le contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.

Les photographies et visuels des Produits présentés sur le Site n'ont pas de caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des Produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Il peut arriver que des informations, des inexactitudes ou des omissions concernant la description, les prix, les promotions, les offres, les frais d'expédition, les délais de livraison et la disponibilité des produits apparaissent sur notre site ou dans le service. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou mettre à jour les informations ou d'annuler les commandes si toute information dans le service ou sur tout site web lié est inexacte, à tout moment et sans préavis (y compris après que vous ayez soumis votre commande). La page de livraison est une suite des présentes conditions générales de vente. Veuillez la consulter ici.

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations contenues dans le service ou sur tout site web connexe, y compris, mais sans s'y limiter, les informations sur les prix, sauf si la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou d'actualisation spécifiée dans le service ou sur un site web connexe ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations contenues dans le service ou sur un site web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

Article 10 - Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce Site appartiennent au Vendeur ou à un agent tiers, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation de logos, de contenus textuels, pictographiques ou vidéo, sans que cette liste soit exhaustive, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne lui porte préjudice, sans réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative du Vendeur ou de son mandataire.

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Mybatana, ou éventuellement par l'un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des CGU est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociable des CGU et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Les présentes conditions générales remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou contemporains. Les conditions générales ne peuvent être cédées, transférées ou faire l'objet d'une sous-licence par le client lui-même.

Une version imprimée des CGU et de toute notification sous forme électronique peut être demandée dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative relative aux CGU. Les parties conviennent que toute correspondance relative aux présentes conditions générales doit être rédigée en langue française.

Article 12 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

Sauf dispositions d'ordre public, les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales peuvent, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement à l'amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l'amiable ne suspendent pas les délais pour agir en justice. Sauf dispositions d'ordre public contraires, toute action judiciaire relative à l'exécution des présentes conditions générales doit être soumise à la compétence des tribunaux du lieu de résidence du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que " tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cette fin, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation"".

A ce titre, Mybatana propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges n'ayant pas trouvé de résolution amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Devigny Médiation
9 avenue René Gasnier D01
49100 - Angers
https://devignymediation.fr/

ou

https://ec.europa.eu

Article 13 - Exclusion des garanties ; limitation de la responsabilité

Nous ne garantissons pas que l'utilisation de notre service ne sera pas ininterrompue, rapide, sûre ou entachée d'erreurs. Nous ne garantissons pas que les résultats pouvant être obtenus par l'utilisation du service seront exacts ou fiables. Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions supprimer le service pour une période indéterminée ou l'annuler à tout moment, sans préavis. Vous acceptez expressément que l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le service se fait à vos propres risques. Le service et tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du service sont (sauf indication expresse de notre part) fournis " en l'état " et " dans la mesure de leur disponibilité ", sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre de propriété et d'absence de contrefaçon. (Toutefois, votre produit sera garanti 1 an conformément à la loi en vigueur)

Mybatana, nos administrateurs, dirigeants, employés, filiales, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne peuvent être tenus responsables des dommages, pertes, plaintes, ou conséquences directes, indirectes, accessoires, punitives, spéciales ou indirectes. Les dommages indirects de toute nature, y compris, sans limitation, les pertes de profits, les pertes de revenus, les économies réalisées, les pertes de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu'ils soient fondés sur un contrat, sur une responsabilité délictuelle (y compris la négligence), sur une responsabilité sans faille, résultant de l'utilisation d'un service ou de produits achetés à l'aide du service, ou pour toute autre plainte liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du service ou de tout produit, y compris, en particulier, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis ou autrement mis à disposition via le service, même s'il est notifié.
Étant donné que certains États ou juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou juridictions, notre responsabilité est limitée dans les limites maximales autorisées par la loi.

Article 14 - coordonnées

Le site est édité par Mybatana, société à responsabilité limitée au capital social de 2500 euros, enregistrée au RCS de Tartu sous le numéro 16152290, numéro de TVA intracommunautaire : EE102337147, dont le siège social est situé à Endla 77- 6, Tallinn, Estonie.

Toute question relative aux conditions d'utilisation doit nous être adressée à l'adresse suivante : [email protected]